Les étapes clés du procès pénal et le rôle des acteurs judiciaires

Le procès pénal en France est un processus complexe visant à déterminer la culpabilité d'un accusé et à prononcer une peine adaptée en cas de condamnation. Il existe trois niveaux de juridictions pénales selon la gravité des infractions : le tribunal de police pour les contraventions (composé d'un juge unique et d'un greffier), le tribunal correctionnel pour les délits (composé de 3 magistrats professionnels et d'un greffier), et la cour d'assises pour les crimes (composée de 3 magistrats professionnels et d'un jury citoyen). L'un des enjeux majeurs du procès pénal est de trouver un juste équilibre entre l'efficacité de la justice et le respect des garanties procédurales.

• En 2023, les taux de condamnation sont de 92% devant le tribunal de police, 87% devant le tribunal correctionnel et 94% devant la cour d'assises.
• La jurisprudence récente renforce les droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2023) et valide le principe du contradictoire (décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 2024).
• Le Conseil National des Barreaux recommande de prévoir minimum 3 rendez-vous préparatoires avec l'avocat en droit pénal, rassembler tous les justificatifs 2 mois avant l'audience et préparer un argumentaire écrit pour bien préparer son procès.

Les étapes clés du procès pénal

La phase préliminaire

Tout commence par le dépôt d'une plainte auprès des services de police ou directement au procureur de la République. Ce dernier dirige l'action publique et peut décider de classer sans suite environ 32% des plaintes reçues, selon les statistiques de 2023. Si une enquête est ouverte, elle sera menée par la police judiciaire pendant une durée moyenne de 2,3 mois en 2023, avant que le dossier ne soit transmis au procureur dans les 8 jours suivant la fin des investigations.

La phase d'instruction

Si les faits sont qualifiés de crime, ou si le procureur le juge nécessaire pour un délit, une information judiciaire est ouverte. Le juge d'instruction prend alors le relais pour approfondir les investigations. Il peut délivrer des commissions rogatoires dans un délai de 5 jours et ordonner jusqu'à 12 actes d'enquête simultanés. La durée maximale de la détention provisoire est de 4 mois en matière correctionnelle et d'un an en matière criminelle, avec des possibilités de prolongation par périodes de 4 mois sur décision motivée.

Pendant cette phase, les témoins sont auditionnés dans les 2 mois suivant leur convocation. Si le juge estime avoir rassemblé suffisamment d'éléments, il notifie sa décision de mise en examen à l'accusé 48 heures avant de l'interroger. À l'issue de l'instruction, qui dure en moyenne 23,4 mois, il rend une ordonnance de règlement dans les 3 mois.

La phase de jugement

Une fois l'affaire renvoyée devant le tribunal, un délai minimal de 10 jours est prévu entre la citation de l'accusé et l'audience (28% des délits sont renvoyés en comparution immédiate en 2023). Lors du procès, la parole est donnée successivement à la partie civile, au ministère public représenté par le procureur, puis à la défense. Chaque partie dispose en moyenne de 45 minutes pour développer ses arguments. À l'issue des débats, le tribunal se retire pour délibérer : le délibéré est rendu dans les 24 heures pour une affaire correctionnelle et dans les 72 heures pour un procès d'assises.

A noter : en 2023, la durée moyenne des procédures est de 11,2 mois devant le tribunal correctionnel et de 27,8 mois devant la cour d'assises.

Les acteurs clés du procès pénal et leurs rôles

Le procureur de la République

Véritable chef d'orchestre du procès pénal, le procureur de la République dirige l'action publique. C'est lui qui requiert une peine précise devant le tribunal, en fixant un minimum et un maximum. Dans les affaires criminelles, il doit motiver ses réquisitions par écrit. Son rôle est essentiel puisqu'il peut décider de l'opportunité des poursuites.

Le juge d'instruction

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le juge d'instruction prend le relais pour conduire les investigations. Il dispose de pouvoirs importants, comme celui de délivrer des commissions rogatoires aux forces de l'ordre pour effectuer certains actes d'enquête. C'est également lui qui décide des mises en examen, après avoir notifié sa décision à l'accusé 48 heures avant de l'interroger. À l'issue de l'instruction, il rend une ordonnance de règlement pour clore son intervention.

Le juge des libertés et de la détention

Ce magistrat du siège est chargé de statuer sur la détention provisoire dans un délai de 4 jours après avoir été saisi. Il examine également les demandes de mise en liberté dans les 5 jours ouvrables. Pour éviter l'incarcération, le juge des libertés et de la détention peut imposer un contrôle judiciaire à l'accusé, avec 16 obligations possibles comme l'interdiction de sortir d'un périmètre déterminé ou l'obligation de soins. Il doit réexaminer ces mesures de sûreté tous les 4 mois.

A noter : depuis 2002, des juges de proximité (bénévoles spécialistes du droit) peuvent juger les contraventions les moins graves.

Les avocats

Qu'ils interviennent pour défendre l'accusé ou pour représenter la victime constituée partie civile, les avocats jouent un rôle central dans le procès pénal. Pour préparer au mieux la défense de leur client, il est recommandé de prévoir au moins trois rendez-vous préparatoires et de rassembler tous les justificatifs deux mois avant l'audience. Les avocats doivent aussi préparer un argumentaire écrit détaillé pour développer leur plaidoirie.

Les droits et garanties procédurales

Pour l'accusé

Même s'il est soupçonné d'avoir commis une infraction pénale, l'accusé bénéficie de la présomption d'innocence et de droits garantis par la loi. Il doit ainsi avoir accès à l'intégralité de son dossier au moins 3 jours avant chaque interrogatoire, et peut demander l'assistance d'un interprète dans les 2 heures suivant sa demande. L'accusé a droit à au moins trois entretiens de 30 minutes avec son avocat avant le jugement, et peut faire citer jusqu'à 5 témoins pour assurer sa défense.

Pour la victime

Si elle souhaite être indemnisée pour le préjudice subi, la victime peut se constituer partie civile jusqu'à 24 heures avant l'audience. Elle bénéficie du droit d'être assistée par une association d'aide aux victimes, et peut obtenir la communication des actes de procédure dans un délai de 15 jours. En cas de violences, la victime peut demander une expertise médicale dans les 8 jours suivant les faits pour évaluer son préjudice.

Voies de recours

Après le jugement, les parties disposent d'un délai de 10 jours pour faire appel de la décision, quelle que soit la juridiction. Cette voie de recours est largement utilisée puisqu'on observe un taux d'appel de 22% en matière correctionnelle. Pour autant, le taux de réussite des appels reste limité : seuls 31% des appels aboutissent en matière correctionnelle, et 22% en matière criminelle.

Au-delà de la technicité de la procédure, le procès pénal reste un moment éprouvant pour toutes les parties, qui doivent être accompagnées avec humanité et respect tout au long de ce parcours judiciaire. Maître Louis Guilleminot, avocat pénaliste expérimenté exerçant à Valenciennes, peut vous assister à chaque étape de la procédure, de l'enquête préliminaire jusqu'à l'audience de jugement. Que vous soyez mis en cause ou victime, il saura analyser votre situation avec précision pour définir la meilleure stratégie de défense et faire valoir vos droits.

Exemple : Madame X, victime de violences conjugales, a déposé plainte contre son mari le 1er janvier. Une information judiciaire a été ouverte le 15 janvier. Le juge d'instruction a procédé à sa mise en examen le 17 mars et ordonné un contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec Madame X. Après 13 mois d'instruction, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel qui a condamné Monsieur X à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis, le 5 avril de l'année suivante. Il a fait appel le 12 avril mais la cour d'appel a confirmé le jugement le 20 novembre, soit 22 mois après les faits.