Avocat en droit criminel à Valenciennes

Également appelée information judiciaire, l’instruction criminelle est une procédure qui commence dès la saisine du juge d’instruction par le procureur de la République. Ne concernant que les infractions délictuelles graves ou complexes, et criminelles, elle intervient avant la phase de jugement.

En tant qu’avocat en droit criminel à Valenciennes, Maître Louis GUILLEMINOT vous conseille, vous assiste et vous représente pendant toutes les phases de l’instruction criminelle qui vous vise.

Votre avocat à Valenciennes assure votre défense de la garde à vue à la mise en examen 

La garde à vue est une mesure judiciaire consistant à retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Durant 24 heures (ou plus sur autorisation du procureur, notamment dans le cadre de trafic de drogue ou bande organisé), un certain nombre de règles encadrent cette mesure privative de liberté.

Avocat au barreau de Valenciennes, Me GUILLEMINOT vous accompagne dès votre mise en garde à vue et s’assure que l’ensemble de vos droits soit respecté pendant ces 24 heures. En effet, tout non-respect de la procédure entraîne la fin immédiate de la garde à vue.

Mais, l’accompagnement de votre avocat en droit pénal à Valenciennes aussi bien pour mineurs que pour adultes ne s’arrête pas là. En effet, il sera aussi à vos côtés lors d’une mise en examen.

Décision du juge d’instruction prise à l’issue de l’interrogatoire de première comparution (IPC), elle consiste à ouvrir une enquête, mais n’a pas du tout valeur d’accusation. D’ailleurs, pendant toute la durée de la mise en examen, la personne est présumée innocente.

Me GUILLEMINOT vous représente dès l’IPC afin que vous puissiez être entendu. De nouveau, il s’assure que toutes les phases de l’instruction soient effectuées dans le respect du code de procédure pénale.

Ainsi, toutes les décisions prises par le juge d’instruction seront contrôlées avec minutie par votre avocat près de Douai. Le cas échéant, il n’hésitera pas à faire une demande d’acte supplémentaire, voire à saisir la chambre de l’instruction pour annuler la décision du juge.

La mise sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire

Une mise en examen à Valenciennes peut aboutir à un placement sous contrôle judiciaire ou à une mise en détention provisoire jusqu’à la fin de l’information judiciaire. C’est une décision prise par le juge d’instruction en fonction de l’infraction pénale dont on vous accuse.

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, vous pourrez rentrer chez vous. Néanmoins, vous devrez vous soumettre à certaines obligations ou interdictions définies par le juge.

Cela peut être :

• une interdiction de quitter le territoire national,
• une obligation de pointer au commissariat toutes les semaines, ou encore
• une interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes.

La détention provisoire, quant à elle, est une privation de liberté le temps de l’instruction. C’est une option choisie par le juge si celui-ci estime qu’il y a un risque à ce que la personne mise en examen s’enfuie ou fasse pression sur les témoins.

En sa qualité d’avocat en droit pénal, Me Louis GUILLEMINOT est en mesure d’intervenir devant le juge des libertés et de la détention pour vous représenter lors d’un placement en détention provisoire.

Enfin, si l’instruction criminelle peut aboutir à un non-lieu, votre avocat à Valenciennes vous accompagne aussi si le juge d’instruction prononce une ordonnance de renvoi. Il assurera alors votre défense en tant que prévenu devant le tribunal correctionnel ou accusé devant la cour d’assises.