Votre enfant, qui est mineur, est convoqué devant le tribunal pour enfants et vous cherchez un avocat qui sera apte à le représenter pour défendre ses droits ?
En sa qualité d’avocat en droit des mineurs à Valenciennes, Maître Louis Guilleminot intervient aux côtés des mineurs, qu’il accompagne et défend tout au long de leur parcours judiciaire. Il s’engage pour défendre leurs intérêts devant le tribunal pour enfants, quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent.
À l’écoute de vos besoins, il vous accueille dans son cabinet situé à Valenciennes, près de Anzin, pour faire valoir les droits de votre enfant.
Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée en France. Il est chargé de traiter des affaires impliquant des mineurs en conflit avec la loi.
En effet, il juge les délits commis par les mineurs jusqu'à leur majorité, et les crimes jusqu'à leurs 16 ans.
Pour une susciption de crime au délà de 16 ans, le tribunal pour enfant n'est plus compétent, c'est la cour d'assise des mineurs qui devrai juger l'affaire.
Maitre Guilleminot mettra en place toutes ses compétences pour venir en aide à votre enfant concerné.
Par ailleurs, il juge les contraventions de 5ème classe et les délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans tels que violences, blessures légères, vols et violences graves.
Il est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d’un greffier. C’est un lieu où sont ordonnées des mesures de protection pour les enfants qui sont en danger ou risquent de l’être. Il a été créé dans le but de protéger et de prendre en charge les enfants en conflit avec la loi de manière adaptée à leur âge et à leur situation.
Les sanctions que peut prononcer le juge prennent en compte l’excuse de minorité, c’est-à-dire que le fait d’être mineur atténue la responsabilité de reconnue par la justice.
Elles vont de l’avertissement judiciaire à la peine de travail d’intérêt général en passant par la sanction éducative. Dans certains cas, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine d’emprisonnement pour les mineurs de plus de 13 ans.
Le tribunal pour enfants dispose de trois types de réponses pénales (pouvant, selon les situations, se cumuler) à l’encontre du mineur auteur des faits:
L’assistance aux victimes est un droit. En effet, le droit pénal permet de poursuivre et sanctionner toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’un enfant mineur. C’est le cas par exemple dans les situations de harcèlement/cyberharcèlement, de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou encore d’actes de torture.
Pour toutes ces infractions, la victime mineure peut demander à la justice de condamner pénalement l’auteur des faits et de réparer son préjudice en déposant plainte, et ce jusque 6 ans après les faits.
Dans ces situations, le mineur victime bénéficie de droits, de soutiens et de protections dès le début de l’enquête pénale diligentée.
En tant qu'avocat de la défense, Maître Guilleminot, qui officie à Valenciennes, soutient les victimes mineures en les aidant à comprendre le processus judiciaire, à exercer leurs droits et à obtenir des réparations lorsque cela est possible. Son rôle sera de consulter le dossier judiciaire, d’écouter l’enfant victime pour le conseiller et de mettre en place une ligne de défense afin de l’assister efficacement lors de l’audience.
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