En 2023, 661 enlèvements parentaux ont été signalés en France selon la Fondation Droit d'Enfance, dont près de la moitié vers un pays étranger — soit environ 324 enfants emmenés hors de nos frontières. Derrière ces chiffres, des parents confrontés à l'angoisse d'un départ sans retour. Face à ce risque, le droit français prévoit deux mécanismes permettant de bloquer la sortie d'un enfant du territoire : l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST). Maître Louis Guilleminot, avocat au barreau de Valenciennes intervenant notamment en droit de la famille et en droit pénal, accompagne les parents qui redoutent un enlèvement parental et souhaitent obtenir une interdiction de sortie du territoire dans les meilleurs délais. Cet article détaille, étape par étape, la marche à suivre pour agir efficacement, que le risque soit imminent ou que l'enfant ait déjà quitté la France.
Avant tout, il est essentiel de comprendre ce que recouvre juridiquement l'enlèvement parental. Le Code pénal français sanctionne plusieurs niveaux de comportement : l'article 227-5 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le refus de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L'article 227-7 prévoit les mêmes peines pour la soustraction d'un enfant par un ascendant. Lorsque l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, ou qu'il est retenu hors du territoire français, les peines grimpent à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en application de l'article 227-9.
Un point fondamental mérite d'être souligné : un départ durable à l'étranger modifiant la résidence habituelle de l'enfant constitue un acte non usuel. Il nécessite donc l'accord exprès des deux parents ou une décision de justice. L'absence de jugement ne donne en aucun cas à un parent le droit de décider seul d'un tel départ. Pour toute question relative à la garde de votre enfant ou aux conditions d'exercice de l'autorité parentale, un accompagnement juridique adapté est vivement recommandé.
Un enlèvement parental se prépare rarement du jour au lendemain. Certains signes doivent éveiller votre vigilance : l'autre parent change d'adresse sans vous la communiquer, son téléphone devient soudainement inaccessible, il annonce des vacances de manière vague sans préciser ni la destination ni la date de retour. Plus inquiétant encore, vous apprenez que votre enfant a été déscolarisé ou retiré discrètement de son établissement.
Plusieurs facteurs aggravants sont reconnus par les juges lorsqu'ils s'additionnent : la nationalité étrangère de l'autre parent combinée à des liens familiaux dans un pays tiers, l'absence d'attaches professionnelles stables en France, des antécédents de conflits sur l'autorité parentale, ou encore des précédents voyages dans le pays d'origine sans retour dans les délais convenus. Attention toutefois : la seule nationalité étrangère de l'autre parent ne suffit jamais à fonder une mesure de protection. Le juge ou le préfet exige des éléments factuels concrets et documentés.
Imaginez la situation suivante : vous découvrez sur le téléphone de votre ex-conjoint une confirmation de réservation pour deux billets d'avion aller simple vers un pays étranger, l'un à son nom, l'autre à celui de votre enfant. Ce type d'élément constitue une preuve matérielle directe. De la même manière, des SMS ou courriels révélant un projet de départ, des passeports de l'enfant retrouvés dans les affaires de l'autre parent, ou encore des propos menaçants tenus devant témoins sont autant de pièces recevables.
Sur le plan documentaire, rassemblez tout jugement de garde ou ordonnance du juge aux affaires familiales déjà existant, les certificats de scolarité et les justificatifs de domicile prouvant que la résidence habituelle de l'enfant se situe en France. Un conseil essentiel : agissez vite. Passé les premières vingt-quatre heures sans signalement, bloquer un départ devient considérablement plus difficile. Plus vos preuves sont concrètes, datées et vérifiables, plus la mesure demandée a de chances d'être accordée rapidement.
⚠ Attention : un changement d'adresse non communiqué, un téléphone soudainement coupé ou des billets d'avion évoqués oralement constituent des indices de vigilance, mais pas des preuves recevables en eux-mêmes devant le juge. Pour être exploitables, ces indices doivent impérativement être consolidés par des éléments écrits, datés et vérifiables : captures d'écran horodatées, courriers recommandés, attestations de témoins rédigées conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.
Exemple : Nadia Belkacem, mère de deux enfants âgés de 4 et 7 ans, remarque que son ex-conjoint a retiré les enfants de l'école sans la prévenir et a résilié le bail de son appartement à Valenciennes. Elle constate également sur les réseaux sociaux une publication mentionnant un « nouveau départ » à l'étranger. Seule, cette publication ne constitue pas une preuve suffisante. Mais en la combinant avec une capture d'écran datée, le certificat de radiation scolaire obtenu auprès de l'établissement, et une attestation écrite de la directrice de l'école confirmant le retrait unilatéral, Nadia dispose d'un faisceau d'indices solide pour saisir la préfecture en urgence via une OST, puis le JAF pour une IST.
L'OST est une mesure administrative d'urgence, à usage unique, valable quinze jours maximum. Elle ne peut être ni prolongée, ni renouvelée. Elle s'adresse aux situations où le départ est imminent — dans les heures ou les jours à venir. Le père, la mère ou tout titulaire d'une délégation judiciaire de l'autorité parentale peut la demander.
Concrètement, la demande se dépose en préfecture ou sous-préfecture du domicile du demandeur. Si ces services sont fermés — nuit, week-end ou jour férié — rendez-vous directement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Vous devrez fournir les pièces suivantes :
En cas d'acceptation, l'effet est immédiat : l'enfant est inscrit au Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le Système d'information Schengen (SIS), ce qui bloque effectivement tout passage aux frontières de l'espace Schengen. De plus, une fois l'enfant inscrit au FPR, les services préfectoraux consultent systématiquement ce fichier lors de toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport français — ce qui empêche la délivrance d'un nouveau titre de voyage français à l'enfant, même si l'ancien titre est périmé ou déclaré « perdu ». Cependant, l'OST ne protège que durant quinze jours. Il est donc impératif de saisir le juge aux affaires familiales dans ce délai pour obtenir une mesure plus pérenne.
Lorsque le préfet délivre une OST alors qu'aucune demande d'IST n'avait été préalablement engagée, il est tenu de saisir les services du procureur de la République. Le procureur peut alors décider lui-même d'une interdiction de sortie du territoire, mais il doit impérativement saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours pour confirmation ou mainlevée de la mesure. Ce mécanisme automatique constitue un filet de sécurité procédural, mais il ne dispense en aucun cas le parent demandeur de saisir lui-même le JAF dans le délai de 15 jours de l'OST : seule la décision du JAF peut s'inscrire véritablement dans la durée et offrir une protection pérenne.
???? À noter : la consultation systématique du FPR par les services préfectoraux ne concerne que les titres de voyage français (carte nationale d'identité, passeport). Elle ne bloque pas la délivrance d'un passeport étranger par un consulat étranger en France. Pour les enfants binationaux, il est donc indispensable de mener une démarche parallèle auprès du consulat du pays dont l'enfant possède la nationalité, afin de s'opposer formellement à la délivrance d'un titre de voyage étranger.
Contrairement à l'OST, l'IST est prononcée par le juge aux affaires familiales. Sa durée est fixée par le magistrat et, à défaut de terme précisé, elle s'applique jusqu'à la majorité de l'enfant. La demande peut s'intégrer à une procédure en cours — divorce, séparation, litige sur l'autorité parentale — ou être introduite de manière indépendante par requête via le formulaire Cerfa n°11530*05, adressé au JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. En cas d'urgence manifeste, la saisine en référé est possible.
L'IST produit les mêmes effets que l'OST en termes de blocage aux frontières : inscription au FPR et signalement au SIS. Mais sa portée est bien plus large. Une fois prononcée, l'enfant ne peut quitter le territoire sans l'accord des deux parents — y compris avec le parent qui a demandé la mesure. Par exemple, si vous obtenez une IST et souhaitez ensuite partir en vacances à l'étranger avec votre enfant, vous devrez obtenir l'accord de l'autre parent, formalisé devant un officier de police judiciaire au plus tard cinq jours avant le départ. En revanche, aucune formalité particulière n'est requise lorsque les deux parents accompagnent ensemble l'enfant lors du voyage, même si l'IST reste en vigueur.
Lorsque l'IST est prononcée non pas par le JAF, mais par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (enfant en danger), les règles diffèrent de manière significative. La durée de l'IST est alors limitée à 2 ans (et non jusqu'à la majorité), et toute sortie du territoire — même si les deux parents sont d'accord — doit obligatoirement être validée par le juge des enfants lui-même. Cette distinction est essentielle pour les parents dont l'enfant fait l'objet d'un suivi éducatif, car elle implique des contraintes procédurales supplémentaires pour tout projet de voyage.
Un cas particulier mérite une attention particulière : celui de l'enfant binational. Les autorités françaises ne peuvent pas empêcher un consulat étranger de délivrer un titre de voyage à un enfant ressortissant de leur pays. Il faut donc agir sur deux fronts simultanément : solliciter l'IST auprès du JAF et écrire par courrier à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine de l'autre parent pour s'opposer formellement à la délivrance d'un passeport étranger au nom de l'enfant. Cette démarche parallèle est indispensable pour garantir l'efficacité de la protection.
???? Conseil : conservez une copie de chaque courrier adressé au consulat étranger, idéalement envoyé en recommandé avec accusé de réception. En cas de contentieux ultérieur, cette preuve de diligence attestera que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la délivrance d'un titre de voyage étranger à votre enfant. Joignez systématiquement à ce courrier une copie de la décision d'IST prononcée par le JAF, traduite si nécessaire dans la langue officielle du pays concerné.
Si votre enfant a déjà été emmené à l'étranger sans votre accord, la première règle est formelle : ne tentez jamais d'aller le « récupérer » vous-même sans autorisation judiciaire. Un tel acte constituerait lui aussi un déplacement illicite et fragiliserait considérablement votre position juridique.
La marche à suivre comporte trois démarches simultanées, qui sont indépendantes les unes des autres et doivent être conduites en parallèle, et non de manière successive : une plainte pénale ne remplace pas une requête au JAF, une requête au JAF ne remplace pas le dossier de retour auprès du DEDIPE, et une OST seule est insuffisante si l'enfant dispose d'un passeport étranger utilisable. Premièrement, déposez une plainte pénale auprès de la police ou de la gendarmerie sur le fondement des articles 227-5 à 227-9 du Code pénal. Deuxièmement, contactez sans délai l'Autorité centrale française, le DEDIPE, rattaché au ministère de la Justice, par courriel à entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr ou en appelant le 116 000, numéro européen gratuit dédié aux enfants disparus, accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis vingt-neuf pays européens. Troisièmement, constituez le dossier de retour comprenant l'acte de naissance plurilingue de l'enfant, le formulaire de demande de retour complété, les décisions de justice françaises sur la garde, les coordonnées de l'enfant à l'étranger et les traductions nécessaires — ces dernières restant à votre charge.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit un mécanisme essentiel : le retour de l'enfant est automatiquement ordonné si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an après le déplacement illicite. Au-delà, la procédure se complexifie car le juge peut tenir compte de l'intégration de l'enfant dans son nouveau pays. L'urgence est donc déterminante. Deux précisions majeures s'imposent : le juge de l'État où se trouve l'enfant est tenu de statuer sur la demande de retour dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la saisine, conformément à la Convention ; par ailleurs, ce mécanisme de retour automatique ne s'applique qu'aux enfants de moins de 16 ans — au-delà de cet âge, il ne peut plus être activé. Au sein de l'Union européenne, le Règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111) renforce encore cette coopération judiciaire.
Pour les pays non signataires de la Convention — comme l'Algérie, le Maroc ou le Liban — des conventions bilatérales conclues par la France s'appliquent. Le cas de la Tunisie mérite une attention particulière : bien qu'elle ait déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye le 10 juillet 2017 (entrée en vigueur le 1er octobre 2017), son applicabilité vis-à-vis des États membres de l'UE reste subordonnée à une déclaration d'acceptation au niveau de l'Union européenne. En l'absence de cette décision du Conseil, c'est la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 qui s'applique entre la France et la Tunisie. La liste complète et actualisée des conventions applicables est disponible sur justice.gouv.fr. Gardez toutefois à l'esprit une limite fondamentale : la Convention de La Haye ne confère aucun pouvoir contraignant en cas de refus d'exécution par l'État où se trouve l'enfant. L'efficacité du dispositif dépend de la coopération effective de cet État.
En cas de danger avéré pour l'enfant et lorsque sa localisation est inconnue, les autorités de police peuvent déclencher une « Alerte Enlèvement » à diffusion nationale : radio, télévision, panneaux autoroutiers, réseaux sociaux. Cette mesure relève d'une procédure pénale d'urgence, totalement indépendante des procédures civiles OST et IST, et vise à mobiliser le public pour localiser l'enfant et le ravisseur le plus rapidement possible. Il est important de savoir que cette alerte ne peut pas être déclenchée à la demande directe du parent : seules les autorités de police, en lien avec le procureur de la République, prennent cette décision. Elle ne remplace ni l'OST, ni l'IST, ni la plainte pénale, mais constitue un levier supplémentaire lorsqu'un enlèvement est en cours ou vient d'être commis.
Au-delà de l'IST, le JAF dispose de pouvoirs étendus en cas d'enlèvement constaté. Il peut modifier le droit de garde en faveur du parent victime, prononcer une astreinte financière contre le parent ravisseur (c'est-à-dire une somme due pour chaque jour de retard dans le retour de l'enfant), et engager une procédure de retrait de l'autorité parentale du parent auteur du déplacement illicite. Ces mesures sont particulièrement utiles pour renforcer la position juridique du parent victime et exercer une pression sur le parent ravisseur, même si elles ne permettent pas, par elles-mêmes, d'obtenir le retour physique de l'enfant.
Exemple : Aurélien Marchal, père d'une petite fille de 5 ans résidant à Denain, découvre que la mère de l'enfant — de nationalité franco-marocaine — a quitté la France avec leur fille en utilisant un passeport marocain délivré par le consulat du Maroc, alors qu'une IST française était en vigueur. Aurélien dépose immédiatement une plainte pénale, saisit le DEDIPE et adresse une requête au JAF. Le juge prononce un transfert de la résidence habituelle de l'enfant chez le père, assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. Parallèlement, le dossier de retour est traité dans le cadre de la Convention bilatérale franco-marocaine. Ce cas illustre l'importance de mener toutes les démarches de front, sans attendre l'issue d'une seule procédure avant d'engager les autres.
???? À noter : les mesures que le JAF peut prononcer après un enlèvement avéré — modification de la garde, astreinte financière, retrait d'autorité parentale — sont des dispositifs réactifs et non préventifs. Elles n'interviennent qu'une fois l'enlèvement constaté et visent à rétablir les droits du parent victime. C'est pourquoi la prévention (OST, IST, démarches consulaires) reste la stratégie la plus protectrice.
Face à la complexité de ces procédures et à l'urgence que représente chaque situation d'enlèvement parental, l'interdiction de sortie du territoire ne constitue qu'un volet d'une stratégie juridique globale qui doit être menée sur plusieurs fronts simultanément. Maître Louis Guilleminot, avocat au barreau de Valenciennes, intervient en droit de la famille et en droit pénal pour accompagner les parents confrontés à ces situations, depuis la constitution du dossier de preuves jusqu'à l'activation des mécanismes de retour internationaux. Son approche repose sur l'écoute, la réactivité et un accompagnement adapté à chaque situation personnelle. Si vous résidez dans la région de Valenciennes et craignez un départ non autorisé de votre enfant, ou si un enlèvement a déjà eu lieu, n'attendez pas pour solliciter un accompagnement juridique : chaque heure compte.