Chaque année en France, près de 160 000 familles sont confrontées au refus d'un enfant de se rendre chez l'autre parent. Cette situation, fréquente à l'adolescence, place les deux parents face à un dilemme délicat : le refus de l'adolescent ne neutralise pas la décision de justice fixant le droit de visite et d'hébergement, mais il n'est pas non plus dénué de conséquences. Suis-je en faute si je ne force pas mon enfant ? Que faire si cette situation s'installe dans la durée ? Maître Louis GUILLEMINOT, avocat au barreau de Valenciennes intervenant régulièrement en droit de la famille et en droit des mineurs, accompagne les parents confrontés à ces questions sensibles pour les aider à comprendre leurs droits, leurs obligations et les solutions concrètes à leur disposition.
Contrairement à une idée reçue, aucun texte de loi ne fixe un âge à partir duquel l'enfant pourrait décider seul de ne plus voir l'un de ses parents. L'article 388-1 du Code civil ne retient qu'un seul critère : celui du discernement. En pratique, la plupart des juges considèrent que ce discernement apparaît entre 8 et 10 ans. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2015 (n° 14-11.392), que l'âge seul ne suffit pas à établir cette capacité.
L'article 373-2-11 du Code civil impose au juge aux affaires familiales (JAF) de tenir compte des « sentiments exprimés par l'enfant mineur » lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Plus l'adolescent grandit, plus son avis pèse dans la balance. À partir de 13 ans, sa parole est de plus en plus prise en considération. À 16 ou 17 ans, elle peut suffire à convaincre le juge de réviser les modalités du droit de visite et d'hébergement (DVH).
Toutefois, un point fondamental demeure : l'enfant donne son avis mais ne décide pas. Même un adolescent de 17 ans ne dispense pas le parent gardien de respecter les modalités fixées par la décision de justice. Le DVH reste juridiquement en vigueur jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Le juge, quant à lui, n'est pas tenu de suivre l'avis du mineur, mais s'il s'en écarte, il doit motiver sa décision, comme l'a précisé la Cour de cassation le 16 février 2022 (n° 21-23087). Il faut également savoir que l'enfant capable de discernement peut demander lui-même à être entendu devant le JAF, sans l'accord de ses parents. Le Défenseur des droits a d'ailleurs recommandé d'appliquer une présomption de discernement pour tout mineur qui formule lui-même cette demande, sans distinction d'âge.
⚠️ Conseil : Le parent hébergeant est tenu d'informer l'enfant de son droit à être entendu par le juge. Toutefois, il ne doit en aucun cas le pousser à solliciter cette audition : une telle pression peut être retenue contre lui devant le JAF. Aller au-delà de la simple information constitue une faute susceptible d'être sanctionnée.
La jurisprudence est constante sur ce point : le refus de l'enfant ne constitue pas un fait justificatif permettant de ne pas respecter une décision de justice. La Cour de cassation a posé le principe, dès un arrêt du 27 octobre 1993, selon lequel les parents ont l'obligation de « vaincre la résistance de l'enfant ». La chambre criminelle a réitéré cette position dans deux arrêts récents (Crim. 8 juin 2016, n° 15-80.843 ; Crim. 9 mai 2019, n° 18-83.840), confirmant que cette obligation pèse sur le parent hébergeant de façon constante. Un parent qui se contenterait de dire « mon fils ne veut pas y aller » sans rien entreprendre s'expose donc à des poursuites.
Il existe néanmoins une exception très stricte admise par la jurisprudence : le danger actuel ou imminent, explicitement démontré. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2021, a reconnu que la non-représentation pouvait être justifiée « en cas de sentiment de peur chez l'enfant résultant de la violence du père impossible à atténuer ». Hors de ces situations extrêmes, le refus seul de l'enfant ne protège pas le parent hébergeant. La jurisprudence se montre toutefois plus clémente à mesure que l'adolescent approche de la majorité, reconnaissant progressivement son autonomie grandissante. En contrepoint de la jurisprudence nationale, la CEDH a admis dans l'arrêt A.E. c. France du 23 mai 2024 que les autorités françaises ne sont pas tenues de forcer physiquement le contact lorsque l'intérêt de l'enfant, exprimant un refus persistant, le commande — cette décision nuance sans pour autant renverser le principe posé par la Cour de cassation.
L'article 227-5 du Code pénal définit le délit de non-représentation d'enfant comme « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Lorsque l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, les peines sont aggravées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 227-9 du Code pénal).
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : environ 1 000 condamnations sont prononcées chaque année en France pour ce délit, et plus de 80 % d'entre elles visent la mère, selon les données du Sénat. En pratique, les tribunaux prononcent rarement une peine d'emprisonnement ferme dès la première infraction ; les sanctions les plus courantes sont l'amende, parfois assortie d'un sursis, et l'inscription au casier judiciaire. Il faut également savoir que cette infraction est continue : le délai de prescription est de six ans à compter du dernier acte de non-représentation (la Cour de cassation ayant récemment rappelé, le 21 juin 2023, n° 23-80.031, les contours de l'appréciation probatoire en cette matière).
Le terme « indûment » figurant dans l'article 227-5 revêt une importance capitale. Il signifie que l'infraction nécessite une mauvaise foi du parent. Concrètement, si le refus de l'enfant est réel, documenté et qu'il n'a pas été organisé par le parent hébergeant, le risque pénal est atténué — mais il n'est jamais totalement écarté. Face à cette situation, le parent hébergeant doit impérativement adopter une démarche proactive :
???? Exemple concret : Nathalie Ferrand est mère hébergeante de Léo, 14 ans, qui refuse catégoriquement de se rendre chez son père un week-end sur deux depuis trois mois. Plutôt que de se contenter d'informer le père par SMS, Nathalie dépose une main courante à la gendarmerie à chaque week-end de refus, prend rendez-vous avec un médiateur familial et consulte un avocat en matière de garde d'enfants pour déposer une requête en modification du DVH auprès du JAF. Elle joint au dossier les attestations du psychologue scolaire de Léo et les copies des mains courantes. Le juge, constatant ses efforts documentés pour maintenir le lien père-fils, ne retient pas la non-représentation et ordonne une reprise progressive des visites en espace de rencontre. Si Nathalie n'avait rien entrepris, elle se serait exposée à une condamnation pénale malgré le refus réel de son fils.
Une précision fondamentale doit être posée en amont : le droit de visite est un droit accordé au parent, pas un devoir. Il n'est pas possible de contraindre le parent bénéficiaire à exercer son DVH s'il ne le souhaite pas. Aucun recours pénal n'est possible contre un parent visiteur qui cesse de se manifester. En revanche, l'absence totale d'exercice du DVH peut être invoquée dans le cadre d'une demande de modification de garde pour démontrer le désintérêt de ce parent.
Le parent qui bénéficie du droit de visite n'est pas non plus à l'abri de conséquences. Un comportement conflictuel ou le refus obstiné d'accepter des modalités aménagées peut conduire le juge à supprimer totalement son DVH. La Cour de cassation l'a confirmé le 4 juillet 2018 (n° 17-14955), en approuvant la suppression du droit de visite d'un père qui refusait systématiquement les rencontres en espace de rencontre. De même, tout parent qui dénigre l'autre parent devant l'enfant s'expose directement à des sanctions du JAF, lequel veille au maintien de la continuité des deux références parentales pour assurer la stabilité et la sécurité du développement physique, psychique et affectif de l'enfant. Si le juge estime qu'une préférence exprimée par l'enfant est manifestement influencée par un parent, il peut non seulement écarter cet avis mais aussi l'utiliser pour refuser la modification de garde demandée par ce même parent.
Le droit de visite peut également être suspendu lorsque l'enfant subit une détresse psychologique avérée ou que le juge estime la relation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour ne pas perdre ce lien précieux, le parent bénéficiaire doit maintenir des contacts à distance — appels vidéo, courriers, messages — qui prouvent sa volonté de rester présent sans exercer de pression. Il doit aussi accepter les modalités aménagées proposées par le juge et agir sans attendre dès les premiers signes de refus.
⚠️ À noter : Le parent bénéficiaire du DVH dispose d'un levier souvent méconnu : il peut demander au JAF de prononcer une astreinte financière à l'encontre du parent hébergeant en cas de non-respect répété du DVH, sans passer par la voie pénale. Le Tribunal de Grande Instance de Laval a ainsi prononcé, dans un jugement du 8 février 2008, une astreinte de 300 € par infraction constatée. Cette demande doit impérativement s'appuyer sur des refus documentés et répétés : une demande non étayée risque d'être rejetée et de fragiliser la position du demandeur devant le juge.
La médiation familiale constitue le premier réflexe recommandé. Elle vise à améliorer la communication entre les parents et peut aboutir à des accords concrets. Un premier entretien se tient avec les deux parents seuls, hors présence de l'adolescent, pour vérifier la pertinence de la démarche. La médiation est reconnue par le juge comme un indicateur de bonne foi. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a d'ailleurs renforcé cette logique : certains JAF peuvent désormais imposer une médiation préalable comme condition de recevabilité d'une nouvelle saisine en matière familiale.
Il existe toutefois une distinction juridique essentielle à connaître : refuser de participer à la réunion d'information sur la médiation familiale peut exposer à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, tandis que refuser la médiation elle-même — une fois la réunion d'information suivie — ne peut pas être sanctionné, car la médiation ne peut être imposée contre la volonté d'une partie. Cette nuance doit impérativement être maîtrisée dans tout courrier adressé au JAF ou à l'autre partie, au risque de paraître de mauvaise foi ou de mal qualifier sa propre position.
Attention cependant : la médiation est inadaptée en cas de violences alléguées ou d'emprise avérée. Dans ces situations, la saisine directe du JAF s'impose. L'espace de rencontre, lieu tiers et neutre prévu par les articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, offre une solution intermédiaire. Accessible sur décision du juge, il permet la reprise de contact dans un cadre sécurisant pour l'enfant, moyennant une participation financière à partir de 3 € par visite selon les revenus de la famille. Le JAF doit désormais préciser la durée et la fréquence des visites lorsqu'elles sont ordonnées en lieu médiatisé : cette exigence de motivation détaillée réduit les marges d'interprétation et facilite une demande ultérieure de modification ciblée des modalités.
⚠️ Conseil : Une formulation efficace pour la requête au JAF consiste à solliciter un droit de visite en espace de rencontre désigné par le juge, deux fois par mois pendant six mois, sans sortie extérieure dans un premier temps. Cette proposition concrète et progressive démontre la bonne foi du demandeur et facilite l'adhésion du juge à la demande.
Lorsque la médiation ou l'espace de rencontre ne suffisent pas, le JAF peut être saisi pour modifier les modalités de garde sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil. Le refus seul de l'enfant ne suffit pas : il faut démontrer que l'intérêt de l'enfant justifie une modification du jugement existant. La requête, généralement déposée avec l'assistance d'un avocat, doit s'appuyer sur des éléments probants : attestations de professionnels, comptes rendus médicaux ou psychologiques, mains courantes. À cet égard, les documents émanant de professionnels tiers (médecins, enseignants, psychologues) pèsent davantage que les attestations de proches devant le JAF : c'est la qualité des preuves qui est évaluée par le juge, non leur volume.
Demander une expertise psychologique (article 232 du Code de procédure civile) représente souvent un tournant dans ces dossiers. L'expert reçoit chaque parent individuellement, puis l'enfant seul, et analyse la dynamique familiale globale : conflits de loyauté, tentatives d'emprise, place de chacun dans le système familial. Concrètement, l'expert examine si les symptômes observés chez l'enfant — troubles du sommeil, refus de voir un parent, angoisses — relèvent d'un traumatisme, d'une emprise psychologique ou d'un conflit banal mais supportable. Le JAF peut également ordonner une expertise psychiatrique familiale (et non seulement psychologique) pour confirmer la présence d'un conflit de loyauté, notamment en cas de soupçon de dénigrement systématique de l'autre parent. Si l'avocat pressent un parti pris de l'expert, il doit immédiatement le signaler au juge et à l'expert. La Cour d'appel de Paris, le 4 juin 2020, a modifié les modalités de garde d'un enfant en se fondant sur les conclusions d'un expert ayant identifié un conflit de loyauté. Les magistrats français privilégient d'ailleurs les notions de « conflit de loyauté » et d'« emprise parentale » plutôt que le concept d'« aliénation parentale », conformément à la résolution du Parlement européen d'octobre 2021.
Il convient de distinguer cette expertise de l'enquête sociale, fondée sur l'article 373-2-12 du Code civil, qui porte quant à elle sur les conditions matérielles, sociales et éducatives de vie de l'enfant chez chaque parent. Ces deux procédures ne se substituent pas l'une à l'autre et peuvent être ordonnées cumulativement par le juge.
???? À noter : Solliciter une expertise psychologique sans éléments sérieux préalables (comportements constatés, certificats médicaux, attestations de professionnels) risque de paraître dilatoire aux yeux du juge. C'est la solidité du dossier en amont qui conditionne la recevabilité et l'utilité de cette demande.
D'autres leviers existent. La désignation d'un administrateur ad hoc permet de recueillir la parole de l'enfant lorsqu'un conflit d'intérêts entre les parents rend leur représentation insuffisante. Pour les grands adolescents en fort refus, le « droit de visite inversé » — formule validée par la Cour d'appel de Paris le 12 décembre 2019 — permet à l'adolescent de déterminer lui-même quand il souhaite voir le parent non gardien. Cette solution reconnaît l'autonomie croissante du jeune tout en préservant le principe du maintien des liens. Quelle que soit la voie choisie, la saisine préventive du JAF, même en urgence, démontre la bonne foi du parent et sa volonté de respecter le cadre légal. Ne jamais rester dans l'inaction : c'est la règle cardinale.
Face à la complexité de ces situations où se croisent droit pénal, droit de la famille et intérêt de l'enfant, un accompagnement juridique adapté fait toute la différence. Maître Louis GUILLEMINOT, avocat au barreau de Valenciennes, intervient aussi bien en droit de la famille qu'en droit pénal et en droit des mineurs, ce qui lui permet d'appréhender ces dossiers dans leur globalité. Son accompagnement repose sur l'écoute, la réactivité et l'humanité, avec pour objectif d'informer, conseiller et défendre chaque client en fonction de sa situation personnelle. Si vous êtes confronté au refus de votre enfant de se rendre chez l'autre parent, ou si vous faites l'objet d'une procédure de non-représentation, n'hésitez pas à solliciter son cabinet à Valenciennes pour bénéficier d'un conseil éclairé et protéger au mieux vos droits comme ceux de votre enfant.